Mentions légales

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de prestations de visites guidées proposées par M. Raphaël FEDERSPIEL, entrepreneur individuel, exerçant sous la dénomination Raphaël FEDERSPIEL – Guide-conférencier.

L’entreprise est domiciliée au 46 rue d’Avron, 75020 Paris, et immatriculée sous le numéro SIRET 991 456 880 00012.

Conformément à la réglementation en vigueur, M. Raphaël FEDERSPIEL est titulaire de la carte professionnelle de Guide-conférencier, délivrée par les Ministères compétents en charge du Tourisme et de la Culture, conformément aux dispositions des articles R.221-1 et suivants du Code du tourisme.

Toute commande de prestation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter et s’engager au titre des présentes.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site : site.raphaelfederspiel.synology.me/mentions-legales. Elles peuvent également être communiquées au Client sur simple demande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 1 : COMMANDE ET RÉSERVATION

La demande de réservation d’une visite guidée s’effectue via le formulaire de pré-réservation accessible sur la page : site.raphaelfederspiel.synology.me/contact

Ce formulaire constitue exclusivement une demande de devis et n’engage en aucun cas le Prestataire.

À réception de la demande, M. Raphaël FEDERSPIEL s’engage à adresser au Client un devis détaillé par courrier électronique dans un délai maximum de 72 heures (jours ouvrables).

Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission, sous réserve de disponibilité du Prestataire au moment de la réception du devis signé.

La réservation devient ferme et définitive uniquement après réception par le Prestataire du devis daté et signé par le Client, portant la mention manuscrite « Bon pour accord ».

ARTICLE 2 : TARIFS

Les tarifs applicables sont ceux mentionnés dans le devis adressé au Client. Sauf indication expresse contraire, le prix indiqué comprend exclusivement la prestation de visite guidée. Toute prestation supplémentaire devra faire l’objet d’une mention spécifique dans le devis.

Seules les prestations expressément décrites dans le devis sont comprises dans le prix convenu.

Les tarifs peuvent être révisés à tout moment par le Prestataire. Toutefois, la facturation s’effectue sur la base du devis établi et accepté par le Client.

Les informations tarifaires éventuellement présentées sur le site site.raphaelfederspiel.synology.me sont communiquées à titre indicatif et ne revêtent aucune valeur contractuelle.

Les prix sont exprimés en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le règlement des prestations peut être effectué par virement bancaire, par carte bancaire en ligne ou en espèces dans la limite des plafonds légaux en vigueur.

Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

Le règlement de la prestation doit être effectué en une seule fois et en totalité, au plus tard sept (7) jours avant la date prévue de la visite.

Toute prestation réglée donne lieu à l’émission d’une facture adressée au Client. Dès réception du paiement, Raphaël FEDERSPIEL E.I. adresse au Client un courrier électronique de confirmation récapitulant l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulement de la visite.

À défaut de règlement intégral dans les délais indiqués, Raphaël FEDERSPIEL E.I. se réserve le droit de ne pas exécuter la prestation.

À titre exceptionnel, pour toute réservation effectuée dans un délai inférieur à sept (7) jours avant la date de la visite, le règlement pourra être effectué sur place, par carte bancaire "technologie sans contact" ou en espèces. Dans tous les cas, la réalisation de la prestation demeure subordonnée à la réception préalable du devis daté et signé, ainsi qu’à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

En cas d’annulation de la prestation par le Client après confirmation de la réservation et signature du devis, les conditions suivantes s’appliquent :

– Toute annulation intervenant plus de trente (30) jours calendaires avant la date prévue de la prestation donnera lieu à un remboursement à hauteur de cinquante pour cent (50 %) du montant total réglé.
– Toute annulation intervenant moins de trente (30) jours calendaires avant la date prévue de la prestation entraîne l’exigibilité intégrale du prix. Aucun remboursement ne pourra être effectué.

Le remboursement, lorsqu’il est applicable, sera effectué par virement bancaire dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la demande écrite du Client et de la transmission de ses coordonnées bancaires. Un avoir correspondant sera établi par Raphaël FEDERSPIEL E.I.

Les éventuels billets d’entrée ou prestations tierces réservés pour le compte du Client ne sont pas remboursables, sauf conditions particulières propres au prestataire concerné.

Toute demande de modification (changement de date, d’horaire, de visite ou toute autre adaptation) formulée après signature du devis pourra donner lieu à une facturation complémentaire forfaitaire de 120 € TTC, sous réserve de disponibilité.

En cas d’annulation de la prestation par Raphaël FEDERSPIEL E.I., le Client pourra choisir entre le remboursement intégral des sommes versées ou le report de la visite à une date ultérieure, selon les disponibilités.

En cas d’impossibilité d’exécution de la prestation pour une cause extérieure non imputable au Prestataire (fermeture exceptionnelle d’un site, conditions météorologiques défavorables, mouvement social, décision administrative ou tout autre cas de force majeure), une solution sera recherchée au cas par cas : report de la visite, modification du programme ou remboursement partiel ou total. Aucun dédommagement complémentaire ne pourra être exigé.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE VISITE

Raphaël FEDERSPIEL E.I. s’engage à être présent à la date, à l’heure et au point de rendez-vous convenus lors de la réservation.

Le Client est tenu de se présenter à la date, à l’heure et au lieu fixés pour le début de la visite. Il lui appartient de prendre toute disposition nécessaire afin d’être ponctuel.

En cas de retard du Client, le Prestataire s’engage à attendre pendant un délai maximum de trente (30) minutes après l’horaire convenu. La durée initialement prévue de la visite ne pourra toutefois être prolongée en raison de ce retard.

En cas de non-présentation du Client et en l’absence de toute information transmise dans un délai de trente (30) minutes suivant l’heure prévue de début de la prestation, la visite sera considérée comme annulée du fait du Client. Aucun remboursement ne pourra alors être exigé.

Les visites sont maintenues en cas de pluie. Il appartient au Client de prévoir une tenue adaptée aux conditions météorologiques.

ARTICLE 6 : CONTENUS ET CRÉDITS

Raphaël FEDERSPIEL E.I. est responsable exclusivement du contenu des pages qu’il édite.

Les textes, photographies et éléments visuels illustrant les descriptifs des visites sont fournis à titre informatif et ne présentent aucun caractère contractuel. Ils ne sauraient engager la responsabilité de Raphaël FEDERSPIEL E.I. à quelque titre que ce soit.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, des éléments composant le site, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du responsable de publication. Toute violation de ces dispositions constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le site peut contenir des inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions. Raphaël FEDERSPIEL E.I. ne saurait être tenu responsable de l’utilisation faite des informations diffusées sur le site, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

La responsabilité de Raphaël FEDERSPIEL E.I. ne saurait être engagée du fait des liens hypertextes créés par des sites tiers vers le présent site. L’existence de tels liens ne signifie en aucun cas une approbation du contenu des sites concernés. Les liens vers d’autres sites sont fournis à titre purement informatif.

Pour toute suggestion, remarque ou signalement d’anomalie technique concernant le site, le Client est invité à utiliser le formulaire de contact accessible à l’adresse suivante : site.raphaelfederspiel.synology.me/contact

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ

Les prestations proposées par Raphaël FEDERSPIEL E.I. sont régies par le droit français et exécutées conformément à la législation française en vigueur.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, et à défaut de résolution amiable préalable, les juridictions françaises seront seules compétentes.

Pendant la durée de la visite, chaque participant demeure sous sa propre responsabilité civile individuelle. La responsabilité de Raphaël FEDERSPIEL E.I. ne saurait être engagée, notamment dans les cas suivants :

• Vol, perte ou détérioration d’objets personnels ou de valeurs appartenant au Client ou aux participants ;
• Accident corporel ou dommage matériel subi par le Client ou les participants au cours de la prestation, sauf faute prouvée du Prestataire ;
• Dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par le Client ou les participants à des tiers ;
• Dégradations commises par le Client ou les participants dans les musées, monuments ou sites visités.

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITÉ

Des photographies et vidéos peuvent être réalisées par le Client au cours des visites, sous réserve du respect des règles applicables au sein des musées, monuments ou sites visités.

En cas de diffusion sur Internet ou sur tout support public (réseaux sociaux, site personnel, plateforme vidéo, etc.), le Client s’engage à avoir obtenu préalablement l’autorisation de l’ensemble des personnes apparaissant sur les images, y compris celle de Raphaël FEDERSPIEL E.I., conformément au droit à l’image.

Tout enregistrement sonore ou captation vidéo intégrale ou partielle de la visite, à des fins de reproduction, diffusion ou exploitation, est strictement interdit sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

ARTICLE 9 : INFORMATIONS PERSONNELLES

Raphaël FEDERSPIEL E.I. s’engage à assurer la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client dans le cadre des réservations et échanges liés aux prestations.

Les données collectées sont strictement nécessaires au traitement des demandes, à l’exécution des prestations et à la gestion administrative et comptable. Elles ne sont en aucun cas cédées, louées ou transmises à des tiers, sauf obligation légale.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition aux données le concernant.

Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée via le formulaire de contact : site.raphaelfederspiel.synology.me/contact

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre des réservations et échanges sont traitées exclusivement par Raphaël FEDERSPIEL E.I., agissant en qualité de responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Les données susceptibles d’être traitées comprennent notamment :

• Nom et prénom ;
• Adresse postale ;
• Coordonnées téléphoniques ;
• Adresse électronique ;
• Nationalité ;
• Toute information nécessaire à l’organisation des visites demandées.

Ces données sont utilisées aux fins suivantes :

• Gestion des demandes de réservation et exécution des prestations ;
• Gestion administrative et comptable ;
• Envoi occasionnel d’informations relatives à l’activité (newsletter, vœux annuels ou communications similaires).

Lors de l’envoi de communications électroniques à caractère informatif ou promotionnel, un lien de désinscription est systématiquement proposé.

Les données sont accessibles et gérées par Raphaël FEDERSPIEL E.I. Elles peuvent, de manière ponctuelle, être accessibles à un prestataire externe (par exemple une assistance administrative), strictement dans le cadre d’une mission encadrée par un engagement de confidentialité. Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

Les données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de vingt (20) ans à compter du dernier contact, sauf demande de suppression anticipée ou obligation légale contraire.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition concernant ses données personnelles. Il peut exercer ces droits via le formulaire de contact : site.raphaelfederspiel.synology.me/contact

Les données sont sécurisées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment l’utilisation de mots de passe sécurisés régulièrement mis à jour.

ARTICLE 11 : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Raphaël FEDERSPIEL E.I. a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation désignée est : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV.

En cas de litige, le Client peut déposer une réclamation :

• Soit en ligne, via le site : www.medconsodev.eu ;
• Soit par voie postale à l’adresse suivante : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV – Centre d’Affaires Stéphanois SAS, Immeuble L’Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne.

Le Client ne pourra saisir le médiateur qu’après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Prestataire (courrier ou courriel), précisant les circonstances du différend et les demandes formulées.

• Soit après réception d’une réponse écrite négative de Raphaël FEDERSPIEL E.I. ;
• Soit en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois suivant l’envoi de la réclamation.